Article L6162-11
Modifié par LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 27
Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.
Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article L. 6162-9.
Les délibérations mentionnées aux 5° à 9° dudit article L. 6162-9 sont soumises au dernier alinéa de l'article L. 6143-4.