Article 278 septies
Abrogé par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V)
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 22 (V)
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° (Abrogé).