Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L14-10-7-1

Version en vigueur du 30/12/2014 au 16/12/2020Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 16 décembre 2020

Transféré par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
Création LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 18 (VD)

Pour l'application des articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.

Cet article s'applique aux concours répartis à compter de l'année 2014.