LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2014En vigueur depuis le 30 décembre 2014

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Article 37

Version en vigueur depuis le 30/12/2014Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-4, Art. L3333-3, Art. L5212-24

II.-Le I s'applique à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.