I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013

Art. 67

- LOI n° 2014-891 du 8 août 2014

Art. 32

III. - Le 2° du I et le 1° du II du présent article sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.