LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 32

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Article 32

Les communes et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires (1) des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des aides du fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République lorsqu'une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter, dans des conditions fixées par décret, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire et, à compter de l'année scolaire 2015-2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans la ou les écoles participant à l'expérimentation et versées selon les modalités prévues aux troisième à cinquième, septième et avant-dernier alinéas du même article 67.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 12 de la loi)
Voies et moyens pour 2014 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2014
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
- 3 184 151
1101
Impôt sur le revenu
- 3 184 151
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
181 443
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
181 443
13. Impôt sur les sociétés
- 4 434 000
1301
Impôt sur les sociétés
- 4 293 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 141 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
13 280
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
- 26 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

- 604 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
637 748
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
30 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
5 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
5 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- 21 070
1499
Recettes diverses
- 13 398
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
247 892
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
247 892
16. Taxe sur la valeur ajoutée
- 1 354 870
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
- 1 354 870
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
- 1 098 788
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
- 70 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
- 1 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
- 294 546
1706
Mutations à titre gratuit par décès
- 559 670
1711
Autres conventions et actes civils
- 33 408
1713
Taxe de publicité foncière
18 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

3 401
1716
Recettes diverses et pénalités
4 619
1721
Timbre unique
40 037
1753
Autres taxes intérieures
- 82 147
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
- 7 204
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
873
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
- 2 000
1780
Taxe de l'aviation civile
14 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
- 2 692
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
1 379
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
- 126 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
- 33 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
- 16 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
8 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
- 5 000
1797
Taxe sur les transactions financières
16 177
1799
Autres taxes
27 393
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
873 900
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
- 66 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
213 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

726 900
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
- 56 544
2510
Frais de poursuite
- 56 544
26. Divers
- 268 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
- 368 000
2699
Autres produits divers
100 000

II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2014
1. Recettes fiscales
- 9 629 194
11
Impôt sur le revenu
- 3 184 151
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
181 443
13
Impôt sur les sociétés
- 4 434 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
13 280
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
247 892
16
Taxe sur la valeur ajoutée
- 1 354 870
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
- 1 098 788
2. Recettes non fiscales
549 356
21
Dividendes et recettes assimilées
873 900
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
- 56 544
26
Divers
- 268 000
Total des recettes, nettes des prélèvements
- 9 079 838

ÉTAT B
(Art. 13 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat
40 365 000
40 365 000
Action de la France en Europe et dans le monde
12 135 000
12 135 000
Diplomatie culturelle et d'influence
19 118 750
19 118 750
Français à l'étranger et affaires consulaires
9 111 250
9 111 250
Administration générale et territoriale de l'Etat
13 348 500
13 348 500
Administration territoriale
11 932 750
11 932 750
Dont titre 2
5 300 000
5 300 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
1 415 750
1 415 750
Dont titre 2
1 400 000
1 400 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
13 000
13 000
13 820 625
28 820 625
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

3 000

3 000
Forêt
6 236 250
21 236 250
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
10 000
10 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
7 584 375
7 584 375
Aide publique au développement
61 830 298
73 830 298
Aide économique et financière au développement
23 242 298
23 242 298
Solidarité à l'égard des pays en développement
38 588 000
50 588 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
6 000
6 000
20 220 000
20 220 000
Liens entre la Nation et son armée
6 000
6 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

20 220 000

20 220 000
Culture
55 568 601
55 568 601
Patrimoines
48 803 860
48 803 860
Création
2 991 913
2 991 913
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

3 772 828

3 772 828
Défense
250 000 000
250 000 000
201 712 500
201 712 500
Equipement des forces
201 712 500
201 712 500
Excellence technologique des industries de défense
250 000 000
250 000 000
Direction de l'action du Gouvernement
30 347 500
30 347 500
Coordination du travail gouvernemental
28 122 750
28 122 750
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

2 224 750

2 224 750
Ecologie, développement et mobilité durables
288 389 563
288 389 563
Infrastructures et services de transports
12 135 000
12 135 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
2 022 500
2 022 500
Météorologie
8 747 313
8 747 313
Paysages, eau et biodiversité
17 167 750
17 167 750
Prévention des risques
18 202 500
18 202 500
Energie, climat et après-mines
10 114 500
10 114 500
Innovation pour la transition écologique et énergétique

170 000 000

170 000 000
Ville et territoires durables
50 000 000
50 000 000
Economie
58 497 873
58 497 873
Développement des entreprises et du tourisme
20 220 000
20 220 000
Statistiques et études économiques
1 781 983
1 781 983
Stratégie économique et fiscale
6 495 890
6 495 890
Innovation
30 000 000
30 000 000
Egalité des territoires, logement et ville
18 022 000
18 022 000
18 867 578
78 163 433
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

16 000

16 000
Aide à l'accès au logement
18 006 000
18 006 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
667 078
59 962 933
Politique de la ville
18 200 500
18 200 500
Engagements financiers de l'Etat
1 838 250 699
1 838 782 042
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
1 800 000 000
1 800 000 000
Epargne
38 250 699
38 782 042
Enseignement scolaire
13 500
13 500
12 580 534
12 580 534
Enseignement scolaire public du premier degré
2 022 500
2 022 500
Enseignement scolaire public du second degré
5 056 250
5 056 250
Vie de l'élève
13 500
13 500
Enseignement privé du premier et du second degrés
2 469 534
2 469 534
Enseignement technique agricole
3 032 250
3 032 250
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
81 234 204
81 234 204
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
31 679 246
31 679 246
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
29 699 672
29 699 672
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
9 635 995
9 635 995
Facilitation et sécurisation des échanges
5 325 570
5 325 570
Entretien des bâtiments de l'Etat
4 893 721
4 893 721
Immigration, asile et intégration
10 112 500
10 112 500
Intégration et accès à la nationalité française
10 112 500
10 112 500
Justice
169 821 249
73 821 249
Justice judiciaire
124 050 291
28 050 291
Administration pénitentiaire
36 693 140
36 693 140
Protection judiciaire de la jeunesse
7 961 739
7 961 739
Conduite et pilotage de la politique de la justice
1 116 079
1 116 079
Médias, livre et industries culturelles
11 525 250
11 525 250
Livre et industries culturelles
2 424 000
2 424 000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

9 101 250

9 101 250
Outre-mer
6 079 580
6 079 580
Emploi outre-mer
3 033 750
3 033 750
Conditions de vie outre-mer
3 045 830
3 045 830
Politique des territoires
12 560 482
12 560 482
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
12 560 482
12 560 482
Recherche et enseignement supérieur
5 000
5 000
299 947 314
399 947 314
Formations supérieures et recherche universitaire
20 675 000
60 675 000
Vie étudiante
5 000
5 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
51 237 500
111 237 500
Recherche spatiale
10 112 500
10 112 500
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
30 337 500
30 337 500
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

51 034 189

51 034 189
Recherche duale (civile et militaire)
132 000 000
132 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique
2 528 125
2 528 125
Enseignement supérieur et recherche agricoles
2 022 500
2 022 500
Régimes sociaux et de retraite
15 168 750
15 168 750
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

15 168 750

15 168 750
Relations avec les collectivités territoriales
14 543 719
51 323 833
Concours financiers aux communes et groupements de communes
1 728 401
38 508 515
Concours financiers aux départements
7 584 375
7 584 375
Concours spécifiques et administration
5 230 943
5 230 943
Remboursements et dégrèvements
4 312 602 000
4 312 602 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
4 292 066 000
4 292 066 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
20 536 000
20 536 000
Santé
47 855 735
47 855 735
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
47 855 735
47 855 735
Sécurités
67 034 510
67 034 510
Police nationale
44 052 135
44 052 135
Dont titre 2
29 100 000
29 100 000
Gendarmerie nationale
17 420 500
17 420 500
Sécurité et éducation routières
1 011 250
1 011 250
Sécurité civile
4 550 625
4 550 625
Solidarité, insertion et égalité des chances
21 000
21 000
15 321 795
15 321 795
Actions en faveur des familles vulnérables
10 000
10 000
Handicap et dépendance
6 000
6 000
Egalité entre les femmes et les hommes
5 000
5 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
15 321 795
15 321 795
Sport, jeunesse et vie associative
32 000
32 000
7 014 805
7 014 805
Sport
7 014 805
7 014 805
Jeunesse et vie associative
32 000
32 000
Travail et emploi
12 000
12 000
128 498 024
128 498 024
Accès et retour à l'emploi
12 000
12 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

127 486 774

127 486 774
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

1 011 250

1 011 250
Totaux
268 124 500
268 124 500
7 853 119 188
7 980 726 500

ÉTAT D
(Art. 14 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Avances à l'audiovisuel public
2 144 100
2 144 100
2 144 100
2 144 100
France Télévisions
2 144 100
2 144 100
Radio France
1 531 500
1 531 500
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
612 600
612 600
Totaux
2 144 100
2 144 100
2 144 100
2 144 100
NOTA :

(1) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 96 III : les présentes dispositions sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.


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