Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

En vigueur depuis le 27/12/2014En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/12/2014Version en vigueur depuis le 27 décembre 2014


I. - Les sages-femmes des hôpitaux relèvent de la direction chargée du personnel médical pour la gestion de leur affectation et de leur carrière.
II. - Le corps des sages-femmes des hôpitaux relève de commissions administratives paritaires dédiées.