Article R411-3
Abrogé par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 11
Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'action en nullité prévue à l'article L. 411-3 est dispensée du ministère d'avocat.
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Abrogé par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 11
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