Article R411-1Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.Les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré aux personnes mentionnées à l'article R. 133-17 du code forestier. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer