Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueur du 01/01/2015 au 21/02/2020En vigueur du 01 janvier 2015 au 21 février 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R122-7

Version en vigueur du 01/01/2015 au 21/02/2020Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 21 février 2020

Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Le rapport sur l'utilité publique d'une opération immobilière présentant un caractère secret est établi par le service intéressé qui est admis à présenter des observations orales complémentaires.

La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions. Ces personnes sont convoquées par les soins du président.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.