Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueur du 01/01/2015 au 21/02/2020En vigueur du 01 janvier 2015 au 21 février 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 juin 2018

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Article R122-5

Version en vigueur du 01/01/2015 au 21/02/2020Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 21 février 2020

Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.


Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine les opérations immobilières secrètes intéressant la défense nationale poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics, relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle, en vue de leur déclaration d'utilité publique.