Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueur du 01/01/2015 au 28/04/2017En vigueur du 01 janvier 2015 au 28 avril 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 juin 2018

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Article R112-27

Version en vigueur du 01/01/2015 au 28/04/2017Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 28 avril 2017

Abrogé par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 9
Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.


L'avis assurant la publicité de l'enquête est publié selon les modalités et la durée prévues à l'article R. 112-15, dans la ou les communes sur le territoire desquelles l'opération faisant l'objet de l'enquête doit avoir lieu.