Article R112-25
Abrogé par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 9
Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Sous réserve des dispositions qui leur sont particulières et de celles de la présente section, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux enquêtes relevant de l'article L. 110-2.