Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé »

JORF n°0300 du 28 décembre 2014

En vigueur depuis le 29/12/2014En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Article 22

Version en vigueur depuis le 29/12/2014Version en vigueur depuis le 29 décembre 2014


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.