Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé »

JORF n°0300 du 28 décembre 2014

En vigueur depuis le 29/12/2014En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Article 18

Version en vigueur depuis le 29/12/2014Version en vigueur depuis le 29 décembre 2014


Par dérogation au 5° de l'article D. 314-76 du code de l'éducation, le budget initial de l'exercice 2015 de l'établissement Réseau Canopé est préparé par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.