Article L645-6
Abrogé par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Création LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 16
Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre.
République
Française
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