Article L224-25
Version en vigueur depuis le 01 mars 2020
Création ORDONNANCE n°2014-1539 du 19 décembre 2014 - art. 1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11, le plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est celui des conseillers départementaux.