Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

JORF n°0294 du 20 décembre 2014

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert visé à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut pas adhérer à un autre syndicat mixte, les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau visés au II de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, dont la métropole de Lyon est membre, peuvent adhérer à des établissements publics territoriaux de bassin visés au I du même article.