Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 19/12/2015En vigueur depuis le 19 décembre 2015

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Article A37-22

Version en vigueur depuis le 10/12/2014Version en vigueur depuis le 10 décembre 2014

Deux volets, placés après la page de garde, permettent de suivre l'utilisation par le service verbalisateur des dix liasses (de cinq feuillets chacune) contenues dans le carnet.

Ils sont signés par le comptable public qui y appose, en outre, le cachet du poste lorsque l'ensemble du carnet a été utilisé.

Un troisième volet vise à rappeler les principales conditions générales du règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation.