Code de procédure pénale

En vigueur du 22/03/2015 au 01/01/2026En vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2026

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Article A37-26

Version en vigueur depuis le 10/12/2014Version en vigueur depuis le 10 décembre 2014

Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte une case orange permettant de le distinguer du modèle de carnet mentionné à l'article A. 37-24.