Code de procédure pénale

En vigueur du 08/05/2010 au 01/07/2016En vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article A37-26

Version en vigueur depuis le 10/12/2014Version en vigueur depuis le 10 décembre 2014

Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte une case orange permettant de le distinguer du modèle de carnet mentionné à l'article A. 37-24.