Article R222-33
Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Modifié par DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 21
La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
République
Française
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