Article R212-60
Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Création DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 4
Le comité de gestion est composé du président du tribunal de grande instance, du procureur de la République et du directeur de greffe.