Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0277 du 30 novembre 2014

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

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Article 27

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Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.