Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats

JORF n°0184 du 9 août 2012

En vigueur depuis le 21/11/2014En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/11/2014Version en vigueur depuis le 21 novembre 2014

Modifié par ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 - art. 1

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.
Dans ce domaine, et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :
a) Le comité est informé par le responsable ministériel des achats des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;
b) Le comité s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, notamment celles mettant en œuvre les innovations ;
c) Le comité ministériel des achats élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;
d) Le comité valide le plan annuel d'actions "achat" du ministère élaboré par le responsable ministériel des achats, permettant d'identifier, segment par segment, les économies attendues ;
e) Il valide l'analyse faite par le responsable ministériel des achats des conditions de réalisation de ces économies ;
f) Le comité ministériel des achats assure, par le biais du comité de pilotage, le suivi des actions qu'il a décidées.