Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats

JORF n°0184 du 9 août 2012

En vigueur depuis le 10/08/2012En vigueur depuis le 10 août 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/08/2012Version en vigueur depuis le 10 août 2012


Il est créé un comité ministériel des achats au ministère des affaires étrangères.