Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L132-17-1

Version en vigueur depuis le 01/12/2014Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

Création ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 8

Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.