Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 20/02/2001 au 01/05/2008En vigueur du 20 février 2001 au 01 mai 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L132-8

Version en vigueur depuis le 14/11/2014Version en vigueur depuis le 14 novembre 2014

L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé.

Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.