LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

JORF n°0263 du 14 novembre 2014

En vigueur depuis le 15/11/2014En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Article 27

Version en vigueur depuis le 15/11/2014Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014


Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.