Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

JORF n°0262 du 13 novembre 2014

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 01/12/2014Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014


Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.