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Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

JORF n°0262 du 13 novembre 2014

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

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Article 13

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La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.