Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueur du 01/01/2015 au 11/04/2024En vigueur du 01 janvier 2015 au 11 avril 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L311-8

Version en vigueur du 01/01/2015 au 11/04/2024Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 11 avril 2024

Création ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.


Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.