Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS

En vigueur depuis le 09/11/2014En vigueur depuis le 09 novembre 2014

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Article 68-1

Version en vigueur depuis le 09/11/2014Version en vigueur depuis le 09 novembre 2014

Création DÉCRET n°2014-1337 du 6 novembre 2014 - art. 1

Le droit aux prestations mentionnées à l'article 68 du présent décret est subordonné au versement par le chef d'entreprise, au titre du conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 du code des transports, d'une cotisation assise sur le salaire forfaitaire de la troisième catégorie, dont le taux est fixé à 1,63 %.