Code de procédure civile

En vigueur du 09/11/2014 au 16/10/2021En vigueur du 09 novembre 2014 au 16 octobre 2021

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Article 979

Version en vigueur du 09/11/2014 au 16/10/2021Version en vigueur du 09 novembre 2014 au 16 octobre 2021

Modifié par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 16

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

-une copie de la décision attaquée ;

-une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.