Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article 624

Version en vigueur depuis le 09/11/2014Version en vigueur depuis le 09 novembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 11

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.