Code de procédure civile

En vigueur depuis le 31/12/2007En vigueur depuis le 31 décembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 624

Version en vigueur depuis le 09/11/2014Version en vigueur depuis le 09 novembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 11

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.