Code de procédure civile

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Article 607-1

Version en vigueur depuis le 09/11/2014Version en vigueur depuis le 09 novembre 2014

Création DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 5

Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.