Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

JORF n°0259 du 8 novembre 2014

En vigueur depuis le 09/11/2014En vigueur depuis le 09 novembre 2014

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Article 1

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Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.