Article 11 - Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - Légifrance

Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

JORF n°0259 du 8 novembre 2014

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Articles 1 à 22)
- Article 1
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation (Articles 2 à 12)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure civile - art. 624 (V)

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