Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

JORF n°0257 du 6 novembre 2014

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 15

Version en vigueur depuis le 01/12/2014Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014


Pour l'application du premier alinéa de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le résultat obtenu est porté au nombre entier supérieur lorsque l'application du pourcentage de 5 % ne permet pas d'obtenir un nombre entier.