Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle

JORF n°0251 du 29 octobre 2014

En vigueur depuis le 30/10/2014En vigueur depuis le 30 octobre 2014

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Article 17

Version en vigueur depuis le 30/10/2014Version en vigueur depuis le 30 octobre 2014


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.