Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 24 octobre 2014 au 23 juin 2018

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Article 74-0 P

Version en vigueur du 24 octobre 2014 au 23 juin 2018

Modifié par DÉCRET n°2014-1223 du 21 octobre 2014 - art. 1

Pour l'application du c du 2° du 3 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, s'il n'a été affilié auprès d'aucun régime obligatoire de base pour cette activité, dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité.

Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les pièces que lui a adressées son régime mentionné au premier alinéa, sur lesquelles figure la date prévue audit alinéa.


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