Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur depuis le 24 octobre 2014
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Article 74-0 B

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1223 du 21 octobre 2014 - art. 1

Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.


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