Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 24/10/2014 au 24/08/2019En vigueur du 24 octobre 2014 au 24 août 2019

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Article 91 terdecies A

Version en vigueur du 24/10/2014 au 24/08/2019Version en vigueur du 24 octobre 2014 au 24 août 2019

Abrogé par Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 3
Création DÉCRET n°2014-1223 du 21 octobre 2014 - art. 1

Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéa du 4 bis du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, imputables dans les conditions prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi séparé sur le formulaire mentionné au 2 et au premier alinéa du 3 du IX de l'article précité.