Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

En vigueur depuis le 26/06/1966En vigueur depuis le 26 juin 1966

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Article 15

Version en vigueur depuis le 26/06/1966Version en vigueur depuis le 26 juin 1966

Modifié par Décret n°66-430 du 24 juin 1966, art. 3 v. init.

Lorsque tout ou partie du local est affecté à un usage professionnel, la surface corrigée du local visée au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus est majorée de 30 %.