Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

En vigueur depuis le 07/06/1961En vigueur depuis le 07 juin 1961

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Annexe IV

Version en vigueur depuis le 07/06/1961Version en vigueur depuis le 07 juin 1961

Création Décret n°61-565 du 3 juin 1961, art. 1, v. init.

Décompte du prix du loyer

Le tableau n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000703812&pageCourante=05144

Notice

Concernant l'application du nouveau coefficient d'entretien au calcul des loyers déterminés selon le régime de la surface corrigée.

La notice n'est pas reproduite, vous pouvez la consulter à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000703812&pageCourante=05145