Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

En vigueur depuis le 07/06/1961En vigueur depuis le 07 juin 1961

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Article 20 bis

Version en vigueur depuis le 07/06/1961Version en vigueur depuis le 07 juin 1961

Création Décret n°61-565 du 3 juin 1961, art. 1, v. init.

Pour l'application de l'article 12 du présent décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, le modèle type de décompte exigé par l'article 32 bis de la loi susvisée du 1er septembre 1948 doit être conforme au modèle ci-annexé (annexe IV).