Article 72
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-1 (M)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-4 (M)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-1 (V)