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Article L5241-2
Version en vigueur du 01/07/2006 au 22/12/2014Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 22 décembre 2014
Pour l'application de l'article L. 3211-14, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ".
Article L5241-1
Version en vigueur du 15/10/2014 au 01/01/2017Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 01 janvier 2017
Transféré par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 72L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.