Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 - art. 1 (Ab)
- Modifie Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 124 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Livre Préliminaire : Objectifs de la politique ... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L1 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L2 (M)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. L121-1 (M)